Site Opale Sud

Pour pouvoir visualiser l'animation, vous devez télécharger le plugin Adobe Flash Player.

Airon-Notre-Dame Airon-St-Vaast Berck-sur-Mer Colline-Beaumont Conchil-le-Temple Groffliers Rang-du-Fliers Tigny-Noyelle Verton Waben
                                                

Vous êtes dans : Accueil La Communauté de Communes Compétences

Compétences

Opale Sud est ce que l'on appelle un E.P.C.I. (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) et exerce un certain nombre de compétences. Il faut se représenter l'intérêt communautaire comme une ligne de partage entre les domaines d'action de la communauté et ceux de la commune.

Le transfert d'une compétence est décidée par délibération du Conseil Communautaire à la majorité simple et des Conseils Municipaux des communes membres à la majorité qualifiée.

Chaque Conseil Municipal dispose, à compter de la délibération de l'E.P.C.I.au Maire de la commune, d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le transfert. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est considérée comme favorable.

Le transfert est prononcé par arrêté du représentant de l'Etat à savoir le Préfet qui a compétence en la matière.

Pour information

Majorité simple : ou majorité absolue. C'est la majorité des membres qui votent : moitié des voix plus une

Majorité qualifiée :

- Un vote favorable de 2/3 des communes représentant la 1/2 de la population intercommunalité

ou

- Un vote favorable de la 1/2 des communes représentant les 2/3 de la population intercommunale

Crédits Mentions légales Webmestre Citeo / eZ Publish © Inovagora
3568.56