Compétences

Opale Sud est ce que l'on appelle un E.P.C.I. (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) et exerce un certain nombre de compétences. Il faut se représenter l'intérêt communautaire comme une ligne de partage entre les domaines d'action de la communauté et ceux de la commune.

Les transferts de compétences sont décidés par délibérations du Conseil Communautaire à la majorité simple et des Conseils Municipaux des communes membres à la majorité qualifiée.

Chaque Conseil Municipal dispose, à compter de la délibération de l'E.P.C.I.au Maire de la commune, d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le transfert. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est considérée comme favorable.

Le transfert est prononcé par arrêté du représentant de l'Etat à savoir le Préfet qui a compétence en la matière.

Pour information

Majorité simple : ou majorité absolue. C'est la majorité des membres qui votent : moitié des voix plus une

Majorité qualifiée : requise pour la création de la communauté (article L.5211-5-4°du CGCT), à savoir :

Soit : les deux tiers au moins des conseils municipaux (C.M.) des communes intéressées, représentant la moitié de la population totale : 2/3 des C.M. = 7 C.M. + 1/2 de la population (24 456 /2 = 12 228 habitants)

Soit la moitié au moins des conseils municipaux des communes, représentant les deux tiers de la population : 1/2 des C.M. = 5 C.M. + 2/3 de la population = 16 304 habitants

Cette majorité devant, en outre, comprendre nécessairement les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée (6 114 habitants).