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Se raccorder

Au réseau public d’assainissement des eaux usées

Une boite de branchement raccordée au réseau d’assainissement des eaux usées a été mise en place en limite du domaine public - domaine privé.

Il reste ensuite à effectuer les travaux de raccordement des eaux usées de l’habitation sur le réseau public d’assainissement des eaux usées qui est un réseau séparatif.

Eaux usées : correspondent aux eaux ménagères (cuisine, salle de bain, lave-linge…) et aux eaux vannes (WC)


Le cadre législatif

Le raccordement de l'habitation au réseau d'assainissement collectif est régi par deux textes de loi.

L’article L 1331-1 du Code de la santé publique (ancien article L 33) prévoit que « le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l’intermédiaire de vois privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service de l’égout »

L’article L 1331-8 du Code de la Santé Publique astreint le propriétaire, qui ne s’est pas conformé à l’obligation de se raccorder prévue à l’article L 1331-1, au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payé au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau.

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